Conditions Générales d'Utilisation — Plateforme ESA Insider

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique ESA Insider (ci-après « la Plateforme »), éditée par le Prestataire défini à l'Article 2.

La Plateforme n'est pas un site public. Son accès est strictement réservé aux personnes disposant d'un compte actif, ouvert dans le cadre d'un contrat d'accompagnement individuel signé entre le Client et le Prestataire (ci-après « le Contrat d'Accompagnement »).

Les présentes CGU régissent l'usage de la Plateforme (fonctionnement, accès, sécurité, comportements). Elles n'ont pas vocation à régir les conditions commerciales de la prestation (prix, échéancier, garantie de résultat, droit de rétractation), qui relèvent exclusivement du Contrat d'Accompagnement. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relevant du fonctionnement de la Plateforme, les présentes CGU prévalent ; sur toute question financière ou relative à la garantie de résultat, le Contrat d'Accompagnement prévaut.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur et, celui-ci étant mineur, par son représentant légal.

La Plateforme est éditée par :

Vachon Lifestyle Development Consultancy F.Z.E, Free Zone Establishment de droit émirien constituée en application du Décret Amiri n°8 de 2021, immatriculée auprès de la Ajman Free Zone Authority (AFZA) sous le numéro 57341 (date d'enregistrement : 1er septembre 2026), au capital de 100 000 AED.

Siège social : Office C1-1F-SF8569, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman Free Zone, Émirats Arabes Unis.

Représentée par M. Maxence VACHON, en qualité de Gérant.

Contact : admin@esainsider.com

L'Éditeur de la Plateforme est également le Prestataire au titre du Contrat d'Accompagnement mentionné à l'Article 1 des présentes CGU.

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :

• Administrateur : personne assurant la gestion et la supervision générale de la Plateforme pour le compte de l'Éditeur, notamment la publication d'annonces et la gestion des comptes et des Groupes de Travail.
• Client : personne physique inscrite à l'accompagnement, partie au Contrat d'Accompagnement, bénéficiaire d'un Compte sur la Plateforme.
• Compte : espace personnel et sécurisé d'un Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen d'identifiants qui lui sont propres.
• Contenu Pédagogique : ensemble des cours, vidéos, exercices, corrigés et ressources mis à disposition sur la Plateforme.
• Contrat d'Accompagnement : le contrat individuel conclu entre l'Éditeur et le Client, qui régit les conditions commerciales de la prestation.
• Éditeur : Vachon Lifestyle Development Consultancy F.Z.E, tel qu'identifié à l'Article 2 des présentes, également désigné « le Prestataire » au titre du Contrat d'Accompagnement.
• Groupe de Travail : ensemble restreint de Clients réunis par l'Éditeur pour le suivi collectif, tel que prévu par le Contrat d'Accompagnement.
• Intervenant : personne mandatée par l'Éditeur pour assurer le suivi hebdomadaire d'un portefeuille de Clients.
• Méthode des J : outil de planification des révisions, intégré à la Plateforme, qui propose au Client des échéances de révision espacées dans le temps à partir de la validation d'un cours.
• Plateforme : l'application numérique ESA Insider, éditée par l'Éditeur.
• Professeur : personne mandatée par l'Éditeur pour produire et maintenir le Contenu Pédagogique.
• Représentant légal : personne titulaire de l'autorité parentale sur le Client lorsque celui-ci est mineur, cosignataire du Contrat d'Accompagnement.
• Tracker : outil mis à disposition du Client sur la Plateforme, lui permettant de renseigner, pour chaque élément proposé, l'un des états suivants : fait, à moitié fait, ou non fait.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un Compte actif sur la Plateforme — Client, Intervenant, Professeur ou Administrateur.
• Visio : toute session vidéo organisée par l'Éditeur dans le cadre de l'accompagnement, individuelle ou collective (appel collectif hebdomadaire, entretien avec un Intervenant, session de Groupe de Travail).

4.1 Condition préalable

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes ayant fait l'objet d'une inscription dans le cadre d'un Contrat d'Accompagnement en cours de validité conclu avec l'Éditeur. Aucun Compte ne peut être créé en dehors de ce cadre.

4.2 Âge minimum

L'accès à la Plateforme en qualité de Client est réservé aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans. Cette condition est vérifiée en amont, à la signature du Contrat d'Accompagnement ; elle ne fait pas l'objet d'un contrôle technique distinct sur la Plateforme.

4.3 Création du Compte

Le Compte est créé par le Client lui-même, à la demande de son Représentant légal, une fois le Contrat d'Accompagnement signé, selon les modalités techniques mises en œuvre par l'Éditeur.

4.4 Choix des matières scientifiques

Lors de la création du Compte, le Client renseigne les informations demandées par le formulaire d'onboarding, notamment son niveau scolaire et son choix de deux matières scientifiques parmi les trois proposées (Mathématiques, Physique-Chimie, Sciences de la Vie et de la Terre). Ce choix détermine l'ensemble du Contenu Pédagogique auquel le Client a accès, à l'exception de la thématique transverse « Méthodologie », accessible à tous les Clients.

Ce choix est fixé pour la durée de l'accompagnement. Il ne peut être modifié qu'à l'initiative de l'Administrateur, dans des cas dûment justifiés.

4.5 Compte unique et non-transférable

Chaque Utilisateur dispose d'un Compte unique, personnel et non transférable. La création de plusieurs Comptes par un même Utilisateur, ou l'utilisation d'un Compte par une personne autre que son titulaire, est interdite (cf. Article 6 — Règles d'Usage), sous réserve de la consultation par le Représentant légal prévue à l'article 5.1.

4.6 Refus ou suspension à la création

Si les conditions du présent article ne sont pas réunies — absence de Contrat d'Accompagnement en cours de validité, âge inférieur à quinze (15) ans — la création du Compte est refusée, ou le Compte déjà créé est suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice des dispositions du Contrat d'Accompagnement.

5.1 Confidentialité des identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne les communiquer à aucun tiers, à l'exception du Représentant légal d'un Client mineur, qui peut consulter le Compte de ce dernier au moyen de ces mêmes identifiants — il n'existe pas de compte distinct pour le Représentant légal.

5.2 Responsabilité des actions effectuées depuis le Compte

Toute action réalisée depuis un Compte au moyen des identifiants associés est réputée effectuée par le titulaire du Compte, sauf usage frauduleux signalé dans les conditions de l'article 5.4.

5.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création du Compte et à les tenir à jour, notamment son adresse email de contact.

5.4 Perte, compromission ou usage non autorisé

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'usage non autorisé de ses identifiants, l'Utilisateur (ou son Représentant légal) en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 2. L'Éditeur procède, dans les meilleurs délais, à la suspension du Compte concerné et à la réinitialisation des identifiants.

5.5 Mot de passe oublié

L'Utilisateur peut à tout moment réinitialiser son mot de passe au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme.

5.6 Partage de compte et connexions multiples

Le partage des identifiants d'un Compte avec un tiers, ou l'utilisation simultanée d'un même Compte par plusieurs personnes, constitue un manquement aux présentes CGU susceptible d'entraîner les mesures de l'article 9 — sans préjudice de la consultation légitime par le Représentant légal (article 5.1).

5.7 Clôture du Compte

Le Compte est clôturé de plein droit à l'échéance ou à la résiliation du Contrat d'Accompagnement, selon les modalités qui y sont prévues.

6.1 Principe général

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination : la préparation au concours ESA et le suivi de cet accompagnement. Toute utilisation détournée de cette finalité est prohibée.

6.2 Comportements interdits

Sont notamment interdits, cette liste n'étant pas exhaustive :

• a) La reproduction, la capture d'écran, l'enregistrement, le téléchargement ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, du Contenu Pédagogique en dehors de la Plateforme, sans autorisation écrite de l'Éditeur ;
• b) Le partage des identifiants d'un Compte avec un tiers, en dehors du cas prévu à l'article 5.1 pour le Représentant légal ;
• c) Les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou constitutifs de harcèlement envers un autre Utilisateur, dans les Visios collectives, les échanges au sein d'un Groupe de Travail, ou tout autre espace de la Plateforme ;
• d) Toute perturbation répétée empêchant le bon déroulement d'une Visio collective ;
• e) L'usurpation de l'identité d'un autre Utilisateur ;
• f) La tentative de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme, notamment pour accéder à un Contenu Pédagogique réservé à une matière ou un niveau autre que celui du Client ;
• g) L'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de sollicitation étrangères à l'accompagnement ;
• h) Plus généralement, toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur.

6.3 Authenticité des contenus soumis

Lorsque la Plateforme permet à un Client de soumettre un contenu (notamment la vidéo de travail hebdomadaire), celui-ci s'engage à ce que ce contenu soit personnel, authentique, et corresponde effectivement à son propre travail.

6.4 Signalement

Tout Utilisateur constatant un manquement aux présentes règles peut le signaler à l'Administrateur selon les modalités de contact prévues à l'article 2.

6.5 Conséquences

Les conséquences d'un manquement aux présentes règles sont précisées à l'Article 9.

6.6 Limite de l'accès du Représentant légal

La consultation du Compte par le Représentant légal, prévue à l'article 5.1, se limite à la consultation. Le Représentant légal s'abstient de toute action sur le Compte — validation d'un cours, renseignement du Tracker, soumission de la vidéo de travail hebdomadaire, ou toute autre action — qui aurait pour effet de se substituer au Client. Toute action de ce type fausse les données de suivi utilisées par l'Intervenant et, le cas échéant, celles mesurant le respect des conditions de la garantie de résultat prévue par le Contrat d'Accompagnement.

7.1 Contenu Pédagogique

L'ensemble du Contenu Pédagogique (cours, vidéos, exercices, corrigés, fiches et supports) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, conformément à l'article 7 du Contrat d'Accompagnement. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans autorisation écrite, est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

7.2 Plateforme et éléments de marque

Indépendamment du Contenu Pédagogique, le logiciel, l'interface, la charte graphique, l'arborescence, ainsi que la dénomination « ESA Insider » et les éléments visuels qui lui sont associés (logo, identité graphique) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'usage au bénéfice de l'Éditeur. « ESA Insider » n'est pas, à la date des présentes, une marque déposée ; la protection s'exerce sur ce fondement par le droit commun (concurrence déloyale, droit d'auteur sur les éléments graphiques). Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit sur ces éléments, en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation de la Plateforme conformément à sa destination.

7.3 Contenus soumis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il soumet dans le cadre de son suivi (notamment la vidéo de travail hebdomadaire). Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la durée de l'accompagnement, le droit de les visionner, stocker et communiquer à l'Intervenant en charge de son suivi, aux seules fins de l'exécution du Contrat d'Accompagnement. Cette concession ne s'étend à aucun autre usage — en particulier promotionnel ou commercial — qui relève exclusivement des dispositions de l'article 7 bis du Contrat d'Accompagnement (témoignage, enregistrement des sessions collectives).

7.4 Absence de cession au Client

Aucune disposition des présentes CGU, ni la fourniture de l'accompagnement, n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client sur le Contenu Pédagogique ou sur la Plateforme.

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans être tenu à une obligation de résultat quant à sa disponibilité continue.

8.2 Interruptions et maintenance

L'accès à la Plateforme peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. L'Éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs des interruptions prévisibles et d'en limiter la durée.

8.3 Services tiers intégrés

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des services techniques fournis par des tiers, notamment l'hébergement et la lecture des vidéos, et la synchronisation avec Google Agenda. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une dégradation ou d'une interruption imputable exclusivement à ces prestataires tiers. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

8.4 Mesures de temps et de progression

Les mesures de temps passé sur la Plateforme, ventilées par matière, chapitre, cours et exercice, sont fournies à titre indicatif. Elles reposent sur des mécanismes de suivi qui, par nature, comportent une marge d'imprécision et peuvent être contournés. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude absolue et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une éventuelle imprécision.

Cette réserve ne s'applique pas aux données de présence aux Visios collectives et de complétion des Contenus Pédagogiques utilisées pour l'appréciation des conditions de la garantie de résultat prévue par le Contrat d'Accompagnement, qui font foi entre les parties sauf erreur manifeste établie par l'une d'elles.

8.5 Environnement du Client

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'accès imputable à l'équipement, à la connexion internet ou au navigateur du Client.

8.6 Absence d'obligation de résultat au concours

En dehors des seuls engagements explicitement prévus par la garantie de résultat du Contrat d'Accompagnement, ni la Plateforme ni les présentes CGU ne constituent un engagement de résultat quant à l'admission du Client au concours ESA.

8.7 Force majeure

Les conséquences d'un événement de force majeure affectant la Plateforme sont régies par l'article 8 du Contrat d'Accompagnement.

8.8 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'utilisation de la Plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est imputable, à l'exclusion des dommages indirects et de la perte de chance.

9.1 Deux régimes distincts

Le présent article régit les mesures que l'Éditeur peut prendre au titre d'un manquement aux seules présentes CGU (usage de la Plateforme). Il ne se substitue pas à la procédure d'exclusion contractuelle prévue à l'article 3 du Contrat d'Accompagnement, applicable en cas de manquement du Client à ses engagements contractuels (assiduité, suivi, comportement, confidentialité). Les deux régimes sont indépendants et peuvent, le cas échéant, se cumuler.

9.2 Avertissement et suspension

En cas de manquement d'un Utilisateur aux règles d'usage définies à l'Article 6, l'Éditeur adresse un avertissement écrit précisant le manquement constaté. À défaut de correction dans un délai de sept (7) jours calendaires, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte concerné.

9.3 Manquements répétés

En cas de manquement réitéré après réactivation du Compte au titre du présent article, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans nouvel avertissement préalable.

9.4 Suspension immédiate

Par exception aux articles 9.2 et 9.3, l'Éditeur peut suspendre immédiatement, sans avertissement préalable, l'accès à un Compte en cas de manquement d'une gravité telle qu'il expose un autre Utilisateur à un risque immédiat (harcèlement caractérisé, contenu illicite, atteinte à la sécurité de la Plateforme). L'Éditeur informe alors l'Utilisateur concerné des motifs de la suspension dans les meilleurs délais.

9.5 Effets de la suspension

La suspension emporte perte temporaire d'accès au Compte. Elle n'emporte pas, par elle-même, résiliation du Contrat d'Accompagnement ni exigibilité anticipée des sommes dues au titre de celui-ci. Les données du Client demeurent conservées pendant la durée de la suspension.

9.6 Réactivation

L'accès est rétabli dès que la cause de la suspension a cessé, sur décision de l'Éditeur.

9.7 Cas des Intervenants, Professeurs et Administrateur

Pour les Utilisateurs autres que le Client, la suspension ou la fermeture de l'accès à la Plateforme au titre du présent article est indépendante des conditions de résiliation prévues par leur contrat de mission avec l'Éditeur. En particulier, l'Éditeur peut suspendre l'accès en lecture seule d'un Intervenant avant même l'expiration du préavis contractuel applicable à la fin de sa mission, en cas de manquement visé par ce contrat (dépassement des droits d'accès accordés, violation de confidentialité).

10.1 Renvoi au Contrat d'Accompagnement

Les conditions dans lesquelles l'Éditeur peut enregistrer les Visios collectives, diffuser des extraits à des fins pédagogiques et promotionnelles, et recueillir un témoignage du Client en cas de réussite, sont fixées par l'article 7 bis du Contrat d'Accompagnement. Les présentes CGU n'ajoutent ni ne retranchent rien à ce régime ; elles précisent uniquement ses modalités d'exercice sur la Plateforme.

10.2 Information avant enregistrement

Lorsqu'une Visio collective fait l'objet d'un enregistrement au titre de l'article 7 bis du Contrat d'Accompagnement, les participants en sont informés par une notification native de l'outil de visioconférence utilisé (Fathom) au début de la session.

10.3 Exercice du droit d'opposition

Le droit d'opposition prévu à l'article 7 bis du Contrat d'Accompagnement s'exerce par écrit auprès de l'Éditeur, aux coordonnées indiquées à l'Article 2 des présentes.

10.4 Client mineur

Conformément à l'article 7 bis du Contrat d'Accompagnement, aucun extrait faisant apparaître de manière identifiable un Client mineur n'est diffusé sans l'accord préalable et exprès de son Représentant légal, recueilli à la signature du Contrat d'Accompagnement.

10.5 Rediffusion interne

Indépendamment de la diffusion externe visée à l'article 7 bis du Contrat d'Accompagnement, l'Éditeur peut mettre à disposition des Clients la rediffusion des Visios collectives à des fins de suivi pédagogique, pendant une durée qui n'excède pas celle de l'accompagnement, sauf obligation légale de conservation plus longue. Cette rediffusion n'est accessible qu'aux Utilisateurs disposant d'un droit d'accès conforme à leur rôle.

10.6 Sanction

Toute utilisation par un Utilisateur d'un enregistrement de Visio en dehors du cadre prévu au présent article (republication, diffusion) constitue un manquement aux règles d'usage de l'Article 6, relevant des mesures de l'Article 9.

11.1 Responsable de traitement

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées par l'Éditeur, agissant en qualité de responsable de traitement.

11.2 Politique de Confidentialité

Les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors Union européenne et les modalités d'exercice des droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, disponible sur la Plateforme à la page « Politique de confidentialité » (chemin /privacy), accessible depuis l'écran de connexion et depuis le pied de page des présentes CGU.

11.3 Articulation avec le Contrat d'Accompagnement

Les dispositions relatives aux données personnelles figurant à l'article 10 du Contrat d'Accompagnement restent applicables. En cas de divergence entre ces dispositions et la Politique de Confidentialité sur un point de détail, la Politique de Confidentialité prévaut, en tant que document dédié destiné à refléter fidèlement et de manière actualisée la réalité du traitement.

11.4 Cookies et traceurs

La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, maintien de la session de connexion). Elle ne recourt à aucun outil de mesure d'audience ni traceur à finalité publicitaire ou statistique. À ce titre, aucun consentement préalable au dépôt de cookies n'est requis, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL sur les traceurs exemptés de consentement.

11.5 Portée du renvoi

Le présent article ne se substitue pas à la Politique de Confidentialité, qui en constitue le développement complet.

12.1 Droit de modification

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou réglementaires, ou de l'évolution des fonctionnalités de la Plateforme.

12.2 Information préalable

Toute modification substantielle des présentes CGU est portée à la connaissance des Utilisateurs, par annonce sur la Plateforme ou par email, au moins quinze (15) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

12.3 Portée de la modification

Les modifications des présentes CGU ne peuvent porter que sur les règles d'usage, d'accès et de fonctionnement de la Plateforme. Elles ne peuvent en aucun cas modifier les conditions commerciales de l'accompagnement (prix, échéancier, garantie de résultat, droit de rétractation), qui demeurent exclusivement régies par le Contrat d'Accompagnement et ne peuvent être révisées que par un avenant à celui-ci.

12.4 Acceptation

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la version modifiée vaut acceptation de celle-ci par l'Utilisateur et, s'agissant d'un Client mineur, par son Représentant légal.

12.5 Version applicable

La version des CGU en vigueur est celle affichée sur la Plateforme à la date de connexion de l'Utilisateur. Elle mentionne sa date de dernière mise à jour.

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGU, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues à l'article 15 du Contrat d'Accompagnement. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au même article.

Toute question relative aux présentes CGU, toute demande d'exercice des droits qui y sont prévus, ainsi que tout signalement au titre de l'Article 6, sont adressés à l'Éditeur à l'adresse suivante : admin@esainsider.com.